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Logement

  • Evaluons l'encadrement des loyers avant de l'étendre à la métropôle

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    Au Conseil d'arrondissement du 4 décembre, en réponse à un voeu déposé par notre collègue en charge du  logement, j'ai préconisé les résultats de l'évaluation par le gouvernement de l'encadrement des loyers avant de l'étendre à la métropole.  Mon explication de vote :

     

    "Chère collègue,

    Je serai beaucoup moins catégorique que vous sur les résultats attendus par l’encadrement des loyers, car ce n'est certainement pas ce dispositif seul qui résoudra le problème du mal-logement, il n'en a pas le pouvoir. Sinon pourquoi le gouvernement socialiste précédent l'aurait limité à une expérimentation pour des communes volontaires ?

    Rappelons que le ministre Jacques Mézard, en lien avec les mairies de Paris et de Lille, s’est déclaré favorable pour relever appel à l’encontre de la décision du Tribunal Administratif de Paris, afin de donner le temps nécessaire pour évaluer la mesure et respecter la décision des collectivités. Les démarches devraient être effectuées dans les prochains jours. Le ministre a indiqué « réfléchir à la nécessité de faire un sursis à exécution » pour que la mesure soit effective et annoncé que l’encadrement des loyers serait débattu dans le cadre du projet de loi Logement.

     A priori, seuls les locataires d’un bien qui n’était pas loué auparavant seraient impactés, la fixation du loyer pour ce type de bien étant libre.

    La période d'encadrement des loyers à Paris a été marquée par un infléchissement de la hausse des loyers à Paris, c'est indéniable. Mais ce premier bilan positif ne doit pas masquer la diversité des situations. En effet, la législation n’est pas appliquée également partout puisque 23% des locations à Paris étaient conclues avec un loyer supérieur au plafond réglementaire en 2016. Pour les petites surfaces (- de 20m²), c’est près de deux-tiers des locations étaient au-dessus de la fourchette en 2016.

    Si l’extension à la Métropole ne paraît être qu’une mise en conformité avec la législation existante, certains effets sont mal mesurés et doivent inciter à la prudence. Les professionnels de l’immobilier indiquent que l’encadrement conduit aujourd’hui certains investisseurs et propriétaires à retirer leurs biens du marché locatif classique, à les requalifier en locations saisonnières, ou à les céder avec les conséquences sociales que l’on connaît. A moyen terme, il pourrait créer de nouvelles tensions sur le marché locatif.

    Une extension de ce dispositif d’encadrement au niveau de la Métropole ne pourrait être justifiée que dans le cadre d’une politique ambitieuse du logement en construisant plus, mieux et moins cher afin de créer un choc d’offre qui réduise durablement les tensions sur les loyers, en répondant aux besoins de logement des publics les plus fragiles et des classes moyennes.

    Sous réserve d'une conclusion positive de cette évaluation je suis favorable à la sécurisation du dispositif d’encadrement des loyers pré-existant et à la poursuite de l’évaluation à périmètre constant des effets de cette mesure sur le marché locatif.

  • Non, la politique du logement du gouvernement ne menace pas les logements sociaux à Paris

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    Au Conseil d'arrondissement du 6 novembre, j'ai voté contre le vœu déposé par les élus socialistes et communistes contre la politique du logement du gouvernement qui lui demandait d'abandonner toutes réformes sous prétexte qu'elles menaceraient la politique de logement social de la mairie de Paris. Il n'en est rien. Mon explication de vote :

     

    "Je ne m'associe pas à ce voeu contre lequel je voterai, et j'essayerai d'être moins caricatural dans mon argumentation que ne l'est la vôtre. Car je soutiens comme vous la politique en faveur du logement social à Paris et celle-ci n'est pas remise en cause, bien au contraire. D'abord constatons comme l'a fait le ministre de la Cohésion territoriale et du Logement, Jacques Mézard, que quand on a face à un investissement de 40 à 41 milliards d'euros encore 4 millions de mal logés, il faut se permettre de réinterroger l'efficacité de notre politique en matière d'aides personnelles au logement et de soutien à la construction. Or depuis trente ans les APL et les loyers augmentent l'un et l'autre comme dans un cercle vicieux, qu'il faut briser.

     

    Le gouvernement a donc lancé une réforme sur 3 ans de baisse des APL et des loyers dans le logement social. Parallèlement, et c'est une mesure de justice, les APL seront calculés sur les revenus de l'année en cours, et non plus sur ceux de deux ans auparavant.

     

    Il est donc mensonger d'affirmer que les baisses d'APL impacteront les locataires du logement social, car ce sont les bailleurs sociaux qui devront baisser les loyers d'autant. Comment les bailleurs le financeront-ils ainsi que les rénovations et constructions ? L'Etat a annoncé qu'il étalerait la durée d'endettement de 20 à 30 ans ce qui va mécaniquement réduire leurs remboursements annuels et dégager des liquidités pour faire face à la réduction des loyers. Il va garantir une stabilité du taux du livret A pendant 2 ans et mobiliser le concours de la Caisse des Dépôts, ou de la Banque européenne d'investissement.

     

    Le projet du gouvernement répond au enjeux de Paris car justement il focalise les efforts sur les zones tendues. Ainsi il est prévu un abattement fiscal de 100% sur la vente d'un terrain si c'est pour construire du logement social en zone tendue. Le dispositif Pinel sera reconduit pour 4 ans et il est prévu de réduire les possibilités de recours qui empêchent les constructions.

     

    Et encore plus au vu des scandales actuels impliquant des députés et élus de la France Insoumise qui logent en HLM, l'ambition d'accroitre les pouvoirs des commissions d'attribution pour faciliter la mobilité dans le parc social ne peut être que bénéfique pour rationaliser un système qui doit bénéficier à ceux qui en ont besoin selon leur situation de famille et leurs revenus."

  • Un budget équilibré au service des parisiens

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    Communiqué de Jean-Bernard Bros, Président du groupe PRG-CI au Conseil de Paris :

    La majorité du Conseil de Paris a voté ce jour le premier budget de la mandature, un budget à la hauteur des enjeux pour l’avenir de Paris.

    Dans un contexte de baisse globale des financements de l’Etat, la majorité prend ses responsabilités en mettant en œuvre un plan d’économie volontariste. De nouvelles sources de financement ont pu être trouvées, et ce, sans passer par des hausses d’impôts.

    La majorité respecte ainsi les promesses faites aux parisiennes et aux parisiens durant la campagne électorale en maintenant parallèlement l’investissement à un niveau très important, ce qui constitue une démarche concrète et positive.

    Le groupe RG-CI a également plaidé lors de la séance du Conseil pour :

    -  le développement de l’affichage de libre-expression car la Ville ne respecte encore pas ses obligations en la matière,

    - la création d’un site internet permettant aux associations de mutualiser leurs locaux et facilité leur recherche de lieux de réunion,

    - la garantie de fonds suffisant au fonctionnement de l’Observatoire parisien de la laïcité.

    Ces amendements budgétaires ont étés pris en compte par l’exécutif municipal.

    Des pistes d’économies devront encore être trouvées dans les prochaines années tandis que nous avons alerté sur la lente et constante augmentation qui constitue un sujet d’inquiétude.

    C’est donc avec confiance et vigilance, pour un Paris ambitieux, moderne, attractif, solidaire, tourné vers les aspirations citoyennes, que le groupe « Radical de Gauche Centre et Indépendants » a unanimement voté le budget primitif de la Ville pour 2015.

  • Sylvia Pinel (PRG) renforce les actions pour améliorer l’hébergement et favoriser l’accès au logement des plus démunis

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    Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, a réaffirmé ce matin, lors d’une rencontre avec une famille bénéficiant du dispositif d’intermédiation locative Solibail, sa volonté de placer la solidarité au cœur des politiques publiques. « Améliorer la politique de l’hébergement et favoriser l’accès au logement pour le plus grand nombre est ma priorité. Cela répond à une exigence sociale et humaine dans un contexte économique et social particulièrement difficile », a rappelé la ministre.

    Face à l’augmentation du nombre de personnes devant être hébergées en priorité, le gouvernement a prévu un budget de plus de 1.3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances 2015, soit une nouvelle augmentation de 5% des crédits alloués à l’hébergement. En complément, des crédits supplémentaires sont délégués pour la fin de l’année 2014 à hauteur de 110 millions d’euros afin de répondre aux situations les plus urgentes.

    Afin d’anticiper la saison hivernale, la ministre a envoyé en octobre dernier une circulaire interministérielle accompagnée d’un courrier demandant aux Préfets d’ouvrir des places exceptionnelles, en assurant un accueil de qualité, pour protéger les personnes sans abri ou mal logées.

    Au delà des interventions d’urgence, l’Etat entend mettre en place, à plus long terme, des solutions pérennes de logement pour les personnes en difficulté sociale et financière, l’enjeu étant de dépasser la logique strictement saisonnière de l’hébergement.

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  • Contruction de logements sociaux : qualité et mixités

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    Conseil d'arrondissement du 1er décembre 2014 : Mon intervention lors du débat organisé sur la construction de Logements sociaux

    Saluons d'abord la réalisation de l'objectif de 10 000 logements par an dès cette année 2014. Un objectif plus ambitieux que la loi qui prévoit 25% de logements sociaux d'ici à 2025 car Anne Hidalgo a fait sien l'objectif de 30% en 2030.

    Mais pour nous la quantité est moins importante que la qualité et la mixité du logement social.

    Mixité sociale au sein du parc social avec la coexistence de différents types de foyers et de familles, de revenus et et de classes sociales différents, d'âges différents, etc. C'est-à-dire qu'il faut des logements pour les classes moyennes mais, et mon collègue Christophe Najdovski a raison de le rappeler, il faut aussi des grands appartements pour des familles plus défavorisés, car c'est le profil que nous voyons le plus souvent en permanence de mairie et nous manquons de solutions pour eux.

    Mixité géographique aussi par la construction de logements sociaux à l'ouest de Paris et dans les communes métropolitaines de droite. Car l'UMP critique la construction de logements sociaux à l'est dont ils craignent la paupérisation mais ses maires refusent d'en construire chez eux et ne respectent pas la loi SRU. Si chacun prend sa part, l'effort sera mieux réparti. D'ailleurs nous attendons la création d'une autorité métropolitaine prévue par le loi du Grand Paris pour mieux répartir les 70 000 nouveaux logements à cette échelle.

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