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Evaluons l'encadrement des loyers avant de l'étendre à la métropôle

Au Conseil d'arrondissement du 4 décembre, en réponse à un voeu déposé par notre collègue en charge du  logement, j'ai préconisé les résultats de l'évaluation par le gouvernement de l'encadrement des loyers avant de l'étendre à la métropole.  Mon explication de vote :

 

"Chère collègue,

Je serai beaucoup moins catégorique que vous sur les résultats attendus par l’encadrement des loyers, car ce n'est certainement pas ce dispositif seul qui résoudra le problème du mal-logement, il n'en a pas le pouvoir. Sinon pourquoi le gouvernement socialiste précédent l'aurait limité à une expérimentation pour des communes volontaires ?

Rappelons que le ministre Jacques Mézard, en lien avec les mairies de Paris et de Lille, s’est déclaré favorable pour relever appel à l’encontre de la décision du Tribunal Administratif de Paris, afin de donner le temps nécessaire pour évaluer la mesure et respecter la décision des collectivités. Les démarches devraient être effectuées dans les prochains jours. Le ministre a indiqué « réfléchir à la nécessité de faire un sursis à exécution » pour que la mesure soit effective et annoncé que l’encadrement des loyers serait débattu dans le cadre du projet de loi Logement.

 A priori, seuls les locataires d’un bien qui n’était pas loué auparavant seraient impactés, la fixation du loyer pour ce type de bien étant libre.

La période d'encadrement des loyers à Paris a été marquée par un infléchissement de la hausse des loyers à Paris, c'est indéniable. Mais ce premier bilan positif ne doit pas masquer la diversité des situations. En effet, la législation n’est pas appliquée également partout puisque 23% des locations à Paris étaient conclues avec un loyer supérieur au plafond réglementaire en 2016. Pour les petites surfaces (- de 20m²), c’est près de deux-tiers des locations étaient au-dessus de la fourchette en 2016.

Si l’extension à la Métropole ne paraît être qu’une mise en conformité avec la législation existante, certains effets sont mal mesurés et doivent inciter à la prudence. Les professionnels de l’immobilier indiquent que l’encadrement conduit aujourd’hui certains investisseurs et propriétaires à retirer leurs biens du marché locatif classique, à les requalifier en locations saisonnières, ou à les céder avec les conséquences sociales que l’on connaît. A moyen terme, il pourrait créer de nouvelles tensions sur le marché locatif.

Une extension de ce dispositif d’encadrement au niveau de la Métropole ne pourrait être justifiée que dans le cadre d’une politique ambitieuse du logement en construisant plus, mieux et moins cher afin de créer un choc d’offre qui réduise durablement les tensions sur les loyers, en répondant aux besoins de logement des publics les plus fragiles et des classes moyennes.

Sous réserve d'une conclusion positive de cette évaluation je suis favorable à la sécurisation du dispositif d’encadrement des loyers pré-existant et à la poursuite de l’évaluation à périmètre constant des effets de cette mesure sur le marché locatif.

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