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mardi, 02 décembre 2014

Nos propostions à la Mission d'information et d'évaluation (MIE) sur le Travail dominical

 

Propositions d'évolutions des éléments réglementaires et législatifs sur le Travail nocturne et dominical dans les commerces

Groupe Radical de Gauche, Centre et indépendants

En préambule, les élus du groupe RG-CI souhaitent souligner la nécessité d’un changement législatif concernant le travail nocturne, mais surtout dominical au sein des commerces de détails. Un avis de la MIE qui se contenterait de valider la situation actuelle constituerait un échec, tant le cadre législatif actuel est source de confusions et d’iniquités.

Ainsi, le travail important fourni par la MIE depuis juin 2014 a permis de mettre en avant des avis extrêmement divers des experts, représentants politiques, associatifs et syndicaux. Mais elle a surtout permis de dégagé les insatisfactions et les difficultés nécessitant une modification du paysage actuel.

La diversité des avis et éléments d’informations recueillis nous ont amenés également à faire, dans le présent document, des propositions consensuelles afin de recueillir un assentiment plus large et une mise en place pacifiée de nouveaux dispositifs. Ainsi, nous refusons la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche. Aucun élément tangible n’a été fourni lors dans le cadre de la MIE tendant à prouver une création de richesse généralisée dans le cadre d’une libéralisation totale de l’ouverture dominicale ou nocturne des commerces. En outre, une libéralisation totale de l’ouverture des commerces le dimanche auraient certainement des impacts négatifs sur les petits commerces, avec des difficultés de roulement de personnels notamment.

Sur la base de ces considérations préalables, les propositions du groupe RGCI, concernant à la fois des avis pour une modification législative, et des propositions d’actions dans le cadre des compétences de la Ville de Paris, sont les suivantes :


 

Ø  Création d’une contribution financière pour les commerces situés en zone touristique ou commerciale / PUCE

L’extension des ouvertures de commerces représenterait un coût certain pour la collectivité, en termes de propreté, de transports publics ou de sécurité sur un quartier. La note de la DF tendait à montrer que dans le cadre fiscal actuel, les recettes supplémentaires pour la Ville seraient plutôt restreintes, voire très hypothétiques.

Nous considérons que ces coûts supplémentaires ne doivent pas être supportés  par les parisiennes et les parisiens, mais bien par ceux qui tirent un avantage économique d’une autorisation étendue d’ouverture.

Ainsi, il nous semble indispensable que soit créée une redevance spécifique des commerces autorisés à ouvrir l’ensemble des dimanches .Cette redevance serait graduée en fonction de la taille des commerces, avec une exonération pour les plus petites surfaces.

Ø  Autorisation d’ouvrir douze dimanches par an au lieu de cinq actuellement

Pour les quartiers attirant moins de touristes, une flexibilité peut également être trouvée afin de créer des opportunités pour les entreprises et les consommateurs. Nous sommes convaincus qu’un consensus peut être trouvé pour l’autorisation d’ouvrir douze dimanches par an, soit un dimanche par mois, et non plus cinq comme aujourd’hui.

Cette autorisation doit être donnée par le maire, même à Paris et non pas au Préfet. Dans ce cadre, les grands magasins (Galeries Lafayette et Printemps notamment) pourraient ouvrir plus largement, c’est un geste envers eux, sans pour autant les intégrer à une zone touristique.

Ø  Redéfinition des zones touristiques parisiennes

En attendant d’éventuelles modifications législatives, il semble indispensable d’agir au niveau parisien et de revoir le périmètre de nos zones touristiques de manière cohérente. Nous proposons ainsi les modifications suivantes :

 

Proposition

Zones concernées

Extension

Champs-Elysées

Rivoli

Francs-Bourgeois

Arcole

Maintien

Montmartre

Saint-Germain

Suppression

Viaduc des Arts

Concernant l’extension des zones touristiques, l’avis des maires d’arrondissement est bien sûr à prendre en compte. La délimitation plus précise peut se faire en concertation avec les acteurs locaux concernés.

Il nous faut également laisser l’opportunité à la Ville de Paris d’adapter les zones touristiques aux évolutions dans le temps. Ainsi nous proposons une redéfinition des zones tous les trois ans. Pour mieux anticiper ces évolutions, un bilan annuel de la fréquentation, des coûts engendrés pour la collectivité, et des évolutions du dynamisme commercial devra être soumis au Conseil de Paris. La même démarche sera faite pour les éventuelles zones PUCE / zones commerciales le cas échéant.

Ø  Création de deux zones PUCE / zones commerciales

Lors de la MIE, il n’a pas été prouvé que ces zones revêtaient un caractère touristique particulier. Cependant, certains secteurs, fortement fréquentés par les parisiens et les franciliens le dimanche, pourraient correspondre à un classement en zone à fort potentiel commercial.

Il s’agit notamment des zones de Bercy Village et du quartier asiatique dans le 13ème arrondissement. L’institution d’une zone commerciale / PUCE à ces deux endroits valideraient une situation préexistantes, plus qu’elle ne modifierait les situations locales. En outre, les riverains, peu présents au Cour Saint-Emilion, et plutôt en faveur de l’ouverture dominicale des commerces dans le 13ème, ne seraient pas impactés négativement.

A terme, si des évolutions plus touristiques dans ces quartiers se faisaient jour, un classement en zone touristique paraîtrait souhaitable.

Ø  Amplification des moyens de contrôle sur les commerces hors la loi

A différentes reprises, les auditions ont été l’occasion de témoignage sur un certain nombre de commerces ne respectant pas la loi sur le travail dominical et nocturne. Certains, demeurent d’ailleurs ouverts malgré les avertissements et contrôles.

Une réflexion, en partenariat avec la DIRRECTE doit avoir lieu afin de réfléchir à des modalités de contrôles stricts. Des propositions en faveur d’une modification des sanctions pourraient également être formulées. 

Ø  Compensations salariales équitables

Dans le même esprit que celui proposé dans le rapport Bailly et dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, les salariés volontaires, doivent avoir un régime de compensations de salaires et de repos définis a minima via des accords collectifs ou obligatoire par la loi, et ce, quel que soit le zonage dérogatoire dans lequel ils exercent.

Ø  Mise en place d’une charte de bonnes pratiques pour les commerces situés en zone touristique

Les commerçants concernés doivent aussi s’engager à favoriser un meilleur accueil des touristes : maîtrise des langues étrangères, qualité des produits, sécurité, mise à disposition d’informations touristiques, développement de l’animation commerciale, etc. Ainsi, nous proposons la mise en place d’une charte d’engagement entre les commerces et la Ville de Paris reprenant l’ensemble de ces éléments.

 

19:41 Écrit par Fabrice Moulin dans Conseil de Paris, Economie et Tourisme, Groupe PRG_CI, Politique, PRG, Vie de l'arrondissement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | | |

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