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mercredi, 08 avril 2009

Sénat : proposition de loi RDSE/PRG pour supprimer le "délit de solidarité"

Le 8 avril 2009, des sénateurs du groupe RDSE (composé à majorité de radicaux de gauche) ont déposé une proposition de loi pour supprimer le "délit de solidarité" pour des personnes aidant des étrangers en situation irrégulière, une qualification pénale dont le gouvernement conteste l'existence.

Les auteurs de cette proposition rendue publique mercredi, Yvon Collin, (Tarn-et-Garonne, président du groupe) et Michel Charasse (Puy-du-Dôme), relèvent "une incohérence évidente" entre l'existence d'"un délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, passible d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30 000 euros" et "l'obligation d'assistance à personnes en danger" posée par le Code pénal.

"De nombreux bénévoles d'associations humanitaires ont été inquiétés par les services de police alors qu'ils portaient assistance à des personnes en péril", notent-ils.

Selon leur texte, "aucune poursuite" ne peut être engagée "à l'encontre des personnes qui, à titre personnel ou pour le compte et au nom d'associations humanitaires, et sans but lucratif, mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention des services sociaux compétents de l'Etat, les obligations prévues" par le code pénal au titre de l'assistance à personnes en danger.

(d'après AFP)

 

18:15 Écrit par Fabrice Moulin dans Politique, PRG, Vie de l'arrondissement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |  Imprimer | | |

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